Mairie
de
Cambayrac
Département du Lot
Etat civil & Citoyenneté
Autres Formalités d'état civil
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire. Le demandeur doit se déplacer en mairie à l’hôtel de ville, afin de signer le document devant l’agent instructeur, en présentant son titre d’identité sur lequel figure sa signature. Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture). Pièces à fournir Le document à légaliser ; Un titre d’identité ; Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Attestation d'accueil
Toute personne étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme « attestation d’accueil ». Cette attestation, dont la délivrance est soumise à des conditions, est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France mais les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées. La période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l'hébergeant formule sa demande d'attestation d'accueil suffisamment à l'avance, afin que l'attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa. Qui est concerné ? L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil : - titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, - titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée, - personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions, - personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions. Qui doit faire la demande ? L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France. Pièces à produire à l'appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) : un justificatif d’identité : la carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d'un titre de séjour en cours de validité de l'hébergeant étranger, un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²) un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer… un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, … un timbre fiscal de 30 € disponible dans un bureau de tabac, au Trésor Public ou en ligne, concernant l'hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d'état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le n° de passeport. Quelle est la procédure ? La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant. La demande par formulaire est faite et signée sur place. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement. L'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas. Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance. En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie. Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros. Quels sont les délais d'obtention ? L'établissement de l'attestation d'accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne peut pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier. Le délai de traitement est en moyenne d'environ 15 jours, sauf nécessité d'enquête domiciliaire. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date du séjour afin que l'attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l'obtention du visa.
Parrainage civil
Le parrainage civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Néanmoins, le parrainage civil (ou républicain) n'est prévu par aucun texte législatif. En effet, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les certificats ou documents que la Mairie délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil). Pièces à fournir Pour pouvoir célébrer un parrainage civil à la mairie de Toulouse, vous devez venir a la mairie de Cambayrac, un formulaire, prévu à cet effet vous sera remis. Il devra être retourné dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes : Acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois Photocopie et original du Livret de Famille Photocopie et original de la pièce d'identité des parents Photocopie et original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Photocopies de la pièce d'identité des parrains et marraines Autorisation parentale (pour les parents séparés)
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Conditions Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers : L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil Lorsque l’on change de sexe Lorsque son prénom est d’origine étrangère Si le prénom est lié à un motif ou à un fait religieux Si le bénéficiaire du changement de prénom est mineur ou s’il est majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. S’il a plus de 13 ans, son accord est obligatoire. Pièces à fournir L'imprimé de « demande de changement de prénom » il est téléchargeable ci dessous. Il doit être remis et accompagné avec l'ensemble des pièces suivantes : Pour une personne majeure - Justificatifs d'identité et de résidence : - Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois - Pièce d'identité originale en cours de validité - Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l’attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande : Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc. Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc. Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc. Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc. Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Pour une personne mineure Il est impératif que le(s) représentant(s) légal (aux) du majeur sous tutelle ou du mineur soient présents lors du dépôt du dossier. Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants : - Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...) - Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant - Justificatif de résidence du demandeur : - Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l’attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement). - Justificatifs d'identité du mineur : - Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois - Pièce d'identité originale en cours de validité Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande : Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc. Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc. Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.
Rectification administrative d'un acte
Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...), c’est ce que l’on appelle l’erreur matérielle, ou une erreur qui modifie une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge, c’est ce que l’on appelle l’erreur substantielle. IMPORTANT : Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. En cas d’erreur substantielle (ex: erreur de filiation dans l’acte), vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. Pièces à fournir L’imprimé Cerfa n°11531*03 « Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil » La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification La copie de votre pièce d'identité Pour les actes de l’état civil établis à l’étranger, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de Nantes.
Changement de nom de famille
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage. Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022. À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
