Enregistrement des PACS 

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Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’Etat civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L'officier d’Etat civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

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Qui peut se pacser ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

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Chaque partenaire doit être majeur.

• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.

• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

 

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Pièces à fournir

(Les documents sont disponibles en téléchargement en bas de page.)

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Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble a l'officier d'état civil. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité suivante :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

• Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)

 

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :    

     

Si vous êtes divorcé(e) :

• Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve :

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + photocopie)

• Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès

• Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Si vous êtes étranger :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois.
  Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + photocopie)

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger

• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire Cerfa n°12819*05

• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

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Liste des pièces a fournir disponible en téléchargement pdf ICI

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Effectuer ma démarche

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•  Se présenter à la mairie du lieu de domicile ou de résidence pour y prendre un rendez-vous.

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Mention d'état civil

Après avoir enregistré le pacte civil de solidarité (Pacs), l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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Droits et obligations du PACS

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Les obligations comprennent :

• l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
  Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

• En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.

• En matière de logement : En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

• En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

 

Modification ou dissolution

 

La modification

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.

Le dossier accompagné des photocopies des pièces d'identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie.

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La dissolution

Le PACS peut être dissous :

• D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent à la mairie, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS (télécharger le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS - cerfa n°15789, format pdf) à l'officier de l'état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. L'officier de l'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.

• Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un huissier de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partenaire. L'huissier adressera copie de cette signification à l'officier de l'Etat civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par l'officier de l'Etat civil ou par le notaire.

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l'Etat civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. 

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.