Principes généraux

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Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

• avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques.

• Il faut également avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. 

* les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

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Les modalités d'inscription

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Plusieurs possibilités :

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• Se présenter soi-même ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) à l'accueil de votre mairie

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• Demander son inscription par courrier, en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées ci-après : NB: pour les demandes reçues par courrier, c’est la date de réception du courrier par l'administration qui sera prise en compte. 

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• Déposer son dossier d'inscription en ligne en créant son compte sur le site www.service-public.fr qui vous indiquera la marche à suivre. Un service gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu. NB : il s'avère indispensable de disposer des pièces justifcatives numérisées pour effectuer cette démarche.

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Situation des inscrits d'office à 18 ans :

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Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une procédure d'inscription dite d'office, lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). 

Attention : en cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire.

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Les pièces à produire

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Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

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• Formulaire CERFA de demande d'inscription dûment renseigné (vous pouvez le téléchargez ici)

• Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription

• Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :
  Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation). Attention : une facture de téléphonie mobile n'est pas un justificatif recevable.

• Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

• Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

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Pour les majeurs sous tutelle

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En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé. 
Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter. Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales.
La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.

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La carte électorale

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Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un récépissé est délivré. Chaque année, le Maire établit une carte électorale pour tout nouvel inscrit dans la commune ou tout électeur ayant signalé son déménagement dans la commune. Les cartes électorales sont envoyées, par pli postal, au plus tard trois jours avant la date du 1er tour du prochain scrutin.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, à l'occasion de la refonte électorale.

En cas de retour en mairie, elles sont mises à disposition au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, seul document obligatoire pour pouvoir voter.
Pour rappel, le nom du bureau, son numéro et l'adresse figurent sur la carte électorale.

 

En cas de perte

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, vous devez voter muni à la fois d'une pièce d'identité et de votre carte électorale.
Si vous avez perdu celle-ci, vous pourrez voter muni d'une pièce d'identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales, le jour de l'élection.
Il n‘est pas délivré de duplicata, mais la mairie peut vous fournir une attestation d'inscription sur les listes électorales. En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Pour aller plus loin : consultez la fiche de la démarche sur le site service-public.fr.

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Rectification de l'état civil figurant sur la liste électorale

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Si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur, vous pouvez en demander la correction. Cette demande au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) diffère selon votre situation. Cliquez ici pour découvrir la démarche à effectuer (format.pdf)

 

 

 

 

Le vote par procuration

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L'électeur peut être absent le jour d'un scrutin et vouloir donner procuration à un électeur de son choix.

 

Nouveau         

Depuis le 1er janvier 2022, les règles pour voter par procuration ont légèrement changées, des ajustements ont été effectués pour faciliter la procédure.
Un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. 
La personne que vous allez désigner devra impérativement voter dans le bureau où vous êtes inscrit(e).

 

Faire une procuration en ligne:  Tous les détails sur le site maprocuration.gouv.fr.

 

Faire une procuration en physique:

Vous pouvez également faire compléter le formulaire Cerfa n° 14952*03 de vote par procuration soit à l’avance ou sur place en gendarmerie, au commissariat ou au tribunal qui enregistrera votre procuration et la personne que vous désigné pour vous remplacer dans les bureaux de vote.

Télécharger le Cerfa

Le mandataire a droit à :

•  Soit 1 seule procuration établie en France

•  Soit 2 procurations établies à l'étranger

• Soit 2 procurations (1 établie en France + 1 établie à l'étranger)

LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Ils sont inscrits sur les listes électorales d'une commune de rattachement en France, et peuvent voter par procuration ou en personne pour certains scrutins (Municipales, Cantonales, Régionales et Parlement européen) et sont également inscrits dans un centre de vote à l'étranger (Consulat ou Ambassade) pour d'autres scrutins (Présidentielles, Référendum)

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Interroger sa situation électorale

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Chaque électeur peut interroger sa situation électorale

• Pour savoir sur quelle liste électorale il est inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire),

• Pour vérifier qu’il n’a pas été radié,

• Pour connaître l'adresse de son bureau de vote.

Pour cela, rendez-vous sur directement sur service-public.fr : interroger sa situation électorale

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