En vertu de l’article L.213-1 du Code du patrimoine issu de l’article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, à compter de 75 ans depuis la clôture annuelle du registre (ou à compter de 25 ans depuis le décès du titulaire de l’acte si ce délai est plus court), la consultation des registres et des actes de naissance est libre tandis qu’en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France, laquelle, afin de s’assurer que « l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger », est conduite à solliciter l’avis du procureur de la République, sans être toutefois liée par ce dernier.