Mairie
de
Cambayrac
Département du Lot
Etat civil & Citoyenneté
Choix du nom de famille
Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille :
La déclaration de choix du nom de famille est faite en même temps que la déclaration de naissance.
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Le choix du nom
L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
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soit le nom du père
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soit le nom de la mère
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soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
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peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005
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ne peut s'exercer qu'une seule fois
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s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
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En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
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enfant issu d'un couple marié : nom du père
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enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.
Plus d'information sur le site du service public
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Le changement de nom applicable aux enfants mineurs
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Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil de leur choix.
Demande de changement de nom issu de la filiation
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La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
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Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
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À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
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Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.
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Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
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Documents, liens et Flyers d'informations disponible en téléchargement
