Achat de concession funéraire

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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage. La concession peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium.

L’achat d’une concession peut être effectué par un membre de la famille du défunt ou par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres* qui se chargera des formalités à accomplir auprès de l'Administration funéraire.
La liste départementale des entreprises de pompes funèbres habilitées est disponible à la mairie ou en téléchargement en bas de la page.

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Pour avoir le droit d’acheter une concession funéraire dans le cimetière de Cambayrac, il faut être dans l'une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;

• Être domicilié dans la commune ;

• Bénéficier d'une concession familiale ;

• Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger.

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L’attribution de la concession funéraire est subordonnée au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
Ainsi, l’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs.

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Le propriétaire est tenu d'assurer l'entretien de la sépulture.

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Préparer ma démarche

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Télécharger le dossier «achat de concession » disponible en bas de la page et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :

• Photocopie d’une pièce d’identité du ou des demandeur(s);

• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• Photocopie du livret de famille ;

• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant  au  type  et  à  la  durée  de  la  concession choisie

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À savoir : démarche zéro phyto

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L’usage des pesticides chimiques est interdit sur l’ensemble des espaces ouverts au public.
C’est ainsi que dans le cadre de la dynamique de développement durable, la commune de Cambayrac a impulsé pour l’ensemble de ses espaces vert une démarche  « zéro-phyto » plus soucieuse et plus respectueuse de l’environnement, de la santé des usagers.

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Renouvellement de concession funéraire

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Le titulaire d'une concession funéraire cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement.
Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer.
Le renouvellement s'effectue, sur la même parcelle et pour la même durée.
Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.

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Préparer ma démarche :

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Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler.
Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s’il s’engage à conserver et entretenir la sépulture.
Le fait de renouveler ne donne pas droit à inhumation.

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Quand effectuer sa démarche
La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le renouvellement d'une concession peut également être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT).
Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l'intérieur, 1er mai 1928)

Télécharger le dossier «renouvellement de concession » dans "Liens et documents utiles" et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :

Concessionnaire :

• Photocopie d’une pièce d’identité ;

• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• Photocopie du livret de famille ;

• Photocopie de l’ancien titre de concession ;

• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant.

Ayant-droit du concessionnaire si le concessionnaire est décédé :

• Photocopie d’une pièce d’identité ;

• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• Photocopie du livret de famille ;

• Photocopie de l’ancien titre de concession ;

• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant.

Ayant-droit (ou autre) si le concessionnaire est en vie :

• Mandat établi et signé par le concessionnaire ;

• Photocopie des pièces d’identité du concessionnaire et de son mandant ;

• Photocopies d’un justificatif de domicile du concessionnaire et de son mandant ;

• Photocopie du livret de famille du concessionnaire ;

• Chèque  à  l’ordre  du  Trésor  Public  du  montant  correspondant.